Un arbre dans mon jardin, que dit la loi ?
Tout le monde n’a pas la chance d’avoir un grand arbre dans son jardin pour pouvoir se reposer à l’ombre en cas de canicule ou tout simplement pour être au frais. Oui, avoir un arbre c’est bien joli, mais il en dégage également une responsabilité de son propriétaire, surtout en ce qui concerne le voisinage. En effet, les branches de votre arbre peuvent dépasser votre propriété et s’introduire dans celle de votre voisin, ses feuilles peuvent tomber chez eux, il peut même leur faire ombrage. Voici tout ce que vous devez savoir si vous vous trouver face à cette situation.
Un arbre dans la limite de sa propriété
Sachez tout d’abord que si vous avez envie de planter un arbre, vous devez respecter les limites de distances imposés par la loi. Si votre propriété et celle de votre voisin n’est pas séparé par un mur, vous ne pouvez planter l’arbre qu’à 2 mètres de la frontière des deux propriétés. Par contre, s’il y a un mur de séparation, vous pouvez planter votre arbre face au mur, mais en veillant à ce que celui-ci ne dépasse pas la hauteur du mur. Retenez que votre voisin a des droits et que si vous ne les respectez pas, il peut vous poursuivre pour trouble de voisinage. Par exemple, si votre arbre empiète sur sa propriété, il peut demander à ce que celui-ci soit enlevé ou abattu (article 672 du code civil), et si les branches de votre arbre dépassent les limites prévues, votre voisin peut demander à ce que ces branches soient coupées (article 673 du Code civil).
Quid du délai pour agir ?
Le délai pour agir dans cette situation se prescrit en trente ans. Par conséquent si pendant trente ans, votre voisin ne vous a pas demandé de retirer votre arbre ou d’en réduire sa hauteur, il ne peut plus se prévaloir de ce droit. Egalement, votre voisin ne pourra pas vous demander d’abattre un arbre qui est dans votre propriété depuis au moins tente ans même si vous ne l’avez pas planté vous-même. Retenez cependant que le droit de vous demander de couper les branches qui dépassent est imprescriptible. Même passé le délai de trente ans, votre voisin pourra toujours l’exiger. Il en est de même du fait qu’il peut arracher les racines qui dépassent dans sa propriété ou récolter les fruits de l’arbre qui tombe dans sa demeure.