{"id":693,"date":"2018-07-12T09:30:56","date_gmt":"2018-07-12T08:30:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sem-jardin.com\/?p=693"},"modified":"2017-12-29T09:41:08","modified_gmt":"2017-12-29T08:41:08","slug":"un-arbre-dans-mon-jardin-que-dit-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.sem-jardin.com\/un-arbre-dans-mon-jardin-que-dit-la-loi\/","title":{"rendered":"Un arbre dans mon jardin, que dit la loi ?"},"content":{"rendered":"

Tout le monde n’a pas la chance d’avoir un grand arbre dans son jardin pour pouvoir se reposer \u00e0 l’ombre en cas de canicule ou tout simplement pour \u00eatre au frais. Oui, avoir un arbre c’est bien joli, mais il en d\u00e9gage \u00e9galement une responsabilit\u00e9 de son propri\u00e9taire, surtout en ce qui concerne le voisinage. En effet, les branches de votre arbre peuvent d\u00e9passer votre propri\u00e9t\u00e9 et s’introduire dans celle de votre voisin, ses feuilles peuvent tomber chez eux, il peut m\u00eame leur faire ombrage. Voici tout ce que vous devez savoir si vous vous trouver face \u00e0 cette situation.
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Un arbre dans la limite de sa propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"Sachez tout d’abord que si vous avez envie de planter un arbre, vous devez respecter les limites de distances impos\u00e9s par la loi. Si votre propri\u00e9t\u00e9 et celle de votre voisin n’est pas s\u00e9par\u00e9 par un mur, vous ne pouvez planter l’arbre qu’\u00e0 2 m\u00e8tres de la fronti\u00e8re des deux propri\u00e9t\u00e9s. Par contre, s’il y a un mur de s\u00e9paration, vous pouvez planter votre arbre face au mur, mais en veillant \u00e0 ce que celui-ci ne d\u00e9passe pas la hauteur du mur. Retenez que votre voisin a des droits et que si vous ne les respectez pas, il peut vous poursuivre pour trouble de voisinage. Par exemple, si votre arbre empi\u00e8te sur sa propri\u00e9t\u00e9, il peut demander \u00e0 ce que celui-ci soit enlev\u00e9 ou abattu (article 672 du code civil), et si les branches de votre arbre d\u00e9passent les limites pr\u00e9vues, votre voisin peut demander \u00e0 ce que ces branches soient coup\u00e9es (article 673 du Code civil).<\/p>\n

Quid du d\u00e9lai pour agir ?<\/h2>\n

Le d\u00e9lai pour agir dans cette situation se prescrit en trente ans. Par cons\u00e9quent si pendant trente ans, votre voisin ne vous a pas demand\u00e9 de retirer votre arbre ou d’en r\u00e9duire sa hauteur, il ne peut plus se pr\u00e9valoir de ce droit. Egalement, votre voisin ne pourra pas vous demander d’abattre un arbre qui est dans votre propri\u00e9t\u00e9 depuis au moins tente ans m\u00eame si vous ne l’avez pas plant\u00e9 vous-m\u00eame. Retenez cependant que le droit de vous demander de couper les branches qui d\u00e9passent est imprescriptible. M\u00eame pass\u00e9 le d\u00e9lai de trente ans, votre voisin pourra toujours l’exiger. Il en est de m\u00eame du fait qu’il peut arracher les racines qui d\u00e9passent dans sa propri\u00e9t\u00e9 ou r\u00e9colter les fruits de l’arbre qui tombe dans sa demeure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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